De la rédaction
La nouvelle loi allemande sur la protection des prostituées
La nouvelle loi allemande sur la protection des prostitué(e)s
Le 01.07.2017, la nouvelle Prostituiertenschutzgesetz (ProstSchG) est entrée en vigueur en Allemagne. Elle modifie, dans son article 2, le §3 de la Prostitutionsgesetz (ProstG) du 20 décembre 2001, toujours en vigueur, avec le libellé suivant :
"(1) Les instructions prescrivant le si, la nature et l'étendue de la prestation de services sexuels sont inadmissibles.
(2) Pour les prostitué(e)s, le droit d'instruction limité dans le cadre d'une activité dépendante ne s'oppose pas à la présomption d'un emploi au sens du droit de la sécurité sociale."
La nouvelle loi apporte simultanément une multitude de réglementations plus strictes dans le secteur de la prostitution. En font partie :
1. Obligation de déclaration pour les prostitué(e)s :
(1) Quiconque souhaite exercer une activité de prostitué(e) doit, avant le début de l'activité, la déclarer personnellement auprès de l'autorité dans le ressort de laquelle l'activité doit être principalement exercée.
(2) Dans la mesure où un Land a pris, conformément au § 5 paragraphe 3 phrase 1, une disposition dérogatoire concernant la validité spatiale du certificat de déclaration, l'activité dans ce Land doit également être déclarée auprès de l'autorité compétente locale.
(3) L'obligation de déclaration existe indépendamment du fait que l'activité soit exercée de manière indépendante ou dans le cadre d'une relation d'emploi.
2. Obligation d'autorisation pour les entreprises de prostitution :
Quiconque souhaite exploiter une entreprise de prostitution doit obtenir l'autorisation de l'autorité compétente. L'autorisation peut être limitée dans le temps. L'autorisation doit être prolongée sur demande si les conditions déterminantes pour l'octroi de l'autorisation persistent.
3. Conseil de santé pour les prostitué(e)s :
Pour les personnes exerçant ou souhaitant exercer une activité de prostitution, un conseil de santé est proposé par une autorité compétente pour le service de santé publique. Les Länder peuvent déterminer qu'une autre autorité est compétente pour la mise en œuvre du conseil de santé.
4. Obligation du port du préservatif & interdiction de publicité :
Introduction d'une obligation de port du préservatif pour les prostitué(e)s et leurs clients lors des rapports sexuels, et par extension, interdiction de la publicité pour les rapports sexuels rémunérés sans préservatif.
Pour les exploitants d'établissements de prostitution en Nordrhein-Westfalen, une fiche d'information du ministère de l'Économie, de l'Énergie, de l'Industrie, des PME et de l'Artisanat de NRW est disponible, donnant des indications sur l'exécution du droit commercial de la loi sur la protection des prostitué(e)s.
"Indications pour les exploitants d'établissements de prostitution en Nordrhein Westfalen :
La loi sur la protection des prostitué(e)s (ProstSchG) entrant en vigueur le 01.07.2017 comprend une obligation d'autorisation pour le secteur de la prostitution. Selon le libellé de la loi, exploite une entreprise de prostitution quiconque propose professionnellement des prestations en rapport avec la fourniture de services sexuels par au moins une autre personne ou met à disposition des locaux à cet effet, en
1. exploitant un établissement de prostitution,
2. mettant à disposition un véhicule de prostitution,
3. organisant ou réalisant une manifestation de prostitution ou
4. exploitant une agence de prostitution.
La prostitution en appartement entre également dans ce cadre.
Sous réserve des réglementations légales détaillées, les indications suivantes doivent vous donner un aperçu de la nouvelle réglementation à venir. Les explications s'adressent uniquement aux exploitants d'établissements de prostitution. Pour l'exécution du droit commercial de la ProstSchG, la compétence incombe aux autorités d'ordre public respectives des districts.
1. Obligation d'autorisation
Quiconque souhaite exploiter une entreprise de prostitution doit obtenir l'autorisation de l'autorité compétente. Les documents suivants sont nécessaires pour une autorisation :
(1) Concept d'exploitation : Dans le concept d'exploitation, les caractéristiques essentielles de l'entreprise et les précautions prises pour respecter les obligations selon la ProstSchG doivent être décrites. Cela inclut, par exemple, l'exposé des processus organisationnels typiques ainsi que des conditions cadres que le demandeur crée pour la prestation de services sexuels, les mesures garantissant qu'aucune personne de moins de 18 ans n'exerce dans l'entreprise de prostitution du demandeur, ou qu'aucune personne de moins de 21 ans ne soit amenée par des tiers à commencer ou à poursuivre la prostitution en tant que victime d'une infraction de traite des êtres humains, les mesures servant à réduire le risque de transmission d'infections sexuellement transmissibles, les autres mesures dans l'intérêt de la santé des prostitué(e)s et des tiers, les mesures servant à garantir la sécurité des prostitué(e)s et des tiers ainsi que les mesures aptes à empêcher la présence de personnes de moins de 18 ans. En outre, toutes les personnes chargées des tâches de suppléance, de direction et de surveillance de l'exploitation, des tâches dans le cadre du respect du droit de domicile ou du règlement intérieur, du contrôle des entrées et de la surveillance dans l'entreprise doivent être nommées de manière exhaustive et leurs coordonnées indiquées, même si elles ne sont pas liées à vous par un contrat de travail.
(2) Permis de construire/autorisation d'utilisation de l'office de l'urbanisme compétent
(3) Plans de masse (en 3 exemplaires)
(4) Contrat de bail ou preuve de propriété (copie)
(5) Extrait de casier judiciaire (« Führungszeugnis zur Vorlage bei einer Behörde » ; type O), pour les personnes morales pour le(s) représentant(s) légal(aux). Pour les personnes prévues pour la suppléance, la direction ou la surveillance de l'exploitation, un « Führungszeugnis zur Vorlage bei einer Behörde » doit également être soumis.
(6) Extrait du registre central des métiers (type 9), pour les personnes morales pour la personne morale et le(s) représentant(s) légal(aux)
(7) Attestation fiscale du bureau des impôts, pour les personnes morales pour la personne morale et le(s) représentant(s) légal(aux)
(8) Pour les personnes morales, un extrait du registre du commerce
(9) Contrat d'association, si l'exploitation est organisée sous une forme de société de droit privé. Après examen de la demande et réception de l'exploitation, l'autorisation peut, le cas échéant, être assortie de conditions et/ou d'une limitation de durée. L'octroi de l'autorisation est payant. Les frais sont perçus par l'autorité d'exécution compétente en fonction de la charge de travail. La fiabilité de l'exploitant d'un établissement de prostitution ainsi que celle des personnes employées comme suppléants, à la direction ou à la surveillance de l'exploitation seront réexaminées au plus tard après trois ans.
2. Exigences minimales pour un établissement de prostitution
En tant qu'exploitant, vous devez en principe veiller à ce que la protection des prostitué(e)s, des visiteurs, des riverains et de la collectivité soit garantie. Cela inclut au minimum que les pièces utilisées pour les services sexuels ne soient pas visibles de l'extérieur, disposent d'un système d'appel d'urgence approprié et que les portes des différentes pièces puissent être ouvertes de l'intérieur à tout moment. L'établissement de prostitution doit disposer d'un équipement adéquat en installations sanitaires pour les prostitué(e)s, pour les employés et pour les clients, de salles de séjour et de pause appropriées pour les prostitué(e)s et pour les employés, ainsi que de possibilités de rangement verrouillables individuellement pour les objets personnels des prostitué(e)s et des employés. Les pièces utilisées pour les services sexuels ne doivent pas être utilisées comme chambre à coucher ou logement par les prostitué(e)s. Des dispositions transitoires existent pour les établissements de prostitution qui existaient déjà avant le 27.10.2016.
3. Obligations essentielles de l'exploitant
Les obligations essentielles de l'exploitant consistent à ne laisser travailler dans l'entreprise de prostitution que des prostitué(e)s disposant d'un certificat de déclaration ou d'alias valide et à les informer de l'obligation de déclaration et de l'obligation de conseils de santé périodiques, à permettre aux prostitué(e)s à tout moment de suivre les conseils de santé obligatoires auprès de l'autorité compétente pour le service de santé publique ou de se rendre aux offres de conseil et d'examen, en particulier des services de santé et d'autres offres de conseil sanitaire ou social, pendant leurs heures d'ouverture, à respecter les devoirs de diligence lors de la sélection des prostitué(e)s travaillant dans leur entreprise ainsi que du personnel qu'ils emploient, à remettre aux prostitué(e)s une preuve sous forme textuelle des paiements effectués par la prostituée à l'exploitant ; cela s'applique également aux : paiements de l'exploitant à la prostituée, à l'absence de directives concernant la nature et l'étendue de la prestation de services sexuels, à respecter les obligations d'enregistrement et de conservation, à signaler l'obligation du port du préservatif par un affichage bien visible ainsi qu'à tolérer les mesures de surveillance de l'autorité compétente. Il existe une interdiction globale de publicité, notamment en ce qui concerne les rapports sexuels sans préservatif ou avec des femmes enceintes, ainsi que pour la protection de la collectivité et de la jeunesse. Les infractions aux différentes dispositions de la loi sur la protection des prostitué(e)s peuvent être sanctionnées par des amendes allant jusqu'à 50.000 EUR.
4. Réglementations transitoires
Quiconque exploitait une entreprise de prostitution avant le 01.07.2017 devait le déclarer à l'autorité compétente avant le 01.10.2017 et présenter une demande d'octroi d'autorisation avant le 31.12.2017 (avec les documents énumérés au point « 1. Obligation d'autorisation »). Une attestation est délivrée concernant la déclaration et la demande déposée. Jusqu'à la décision sur la demande d'octroi d'autorisation, la poursuite de l'entreprise de prostitution est considérée comme autorisée si le délai de demande (31.12.2017) a été respecté.
Attention :
Vous devez vous conformer à votre devoir de diligence lors de la sélection des prostitué(e)s travaillant dans votre entreprise ainsi que du personnel que vous employez, aux obligations de contrôle et d'information ainsi qu'aux obligations d'enregistrement et de conservation au plus tard à partir du 31.12.2017 ! Les présentes indications générales servent exclusivement à l'information générale. Un examen concret et contraignant est effectué par les autorités compétentes sur place.
Avril 2017
Ministerium für Wirtschaft, Energie, Industrie, Mittelstand und Handwerk des Landes Nordrhein-Westfalen, 40190 Düsseldorf"
Autres informations sur la loi sur la protection des prostitué(e)s :
https://www.prostituiertenschutzgesetz.info/
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