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La fin de l'hypocrisie – L'Allemagne a une nouvelle loi anti-prostitution

Publié le 28 juin 2013 par Doña Carmen

Dans la nuit du jeudi au vendredi 28.06.2013, le Bundestag allemand a adopté en 2ème et 3ème lecture le « projet de loi relatif à la lutte contre la traite des êtres humains et à la surveillance des lieux de prostitution » présenté le 4 juin 2013 par les groupes parlementaires de la CDU/CSU et du FDP. La mise en œuvre de la directive européenne anti-prostitution 2011/36/EU a été l'occasion bienvenue d'une restriction massive du droit au libre exercice de la profession dans le travail du sexe, protégé par la Loi fondamentale. Le point central de la nouvelle loi est une réglementation du droit commercial de la prostitution avec le classement des lieux de prostitution comme « commerces nécessitant une surveillance » selon le § 38 du code de l'artisanat et de l'industrie (Gewerbeordnung).

La nouvelle loi est vantée et commercialisée publiquement comme une « égalité de traitement au regard du droit commercial » pour l'industrie de la prostitution et comme une « amélioration » des conditions cadres du travail du sexe dans la prostitution. Rien de tout cela n'est vrai.

En fait, la réglementation du droit commercial de la prostitution qui vient d'être adoptée constitue une atteinte massive au droit au libre exercice de la profession, dont bénéficient également les travailleuses du sexe en vertu de la Loi fondamentale. Au lieu de renforcer les droits des travailleur(se)s du sexe dans la prostitution, on mise une fois de plus, et sans raison objective, sur davantage de pouvoirs de contrôle et de surveillance administratifs et policiers à l'encontre des personnes concernées.

Sous prétexte de mettre en œuvre la directive européenne 2011/36/EU et de lutter plus efficacement contre la prétendue « traite des êtres humains », il s'agit en réalité de démanteler la loi sur la prostitution adoptée en 2002. Cette loi représentait – malgré toutes les critiques nécessaires – une forme de légalisation de la prostitution. Après seulement 11 ans et un acharnement médiatique démesuré contre le travail du sexe légalisé dans la prostitution, la loi sur la prostitution de 2002 est désormais substantiellement vidée de sa substance. Elle s'avère être un accident de parcours dans l'histoire de la politique allemande en matière de prostitution.

C'est aussi la fin de l'hypocrisie : la promesse d'une légalisation de la prostitution correspondant aux intérêts légitimes des travailleur(se)s du sexe a été rompue par le Parlement avec cette dernière loi. Contrairement à la loi sur la prostitution de 2002, qui avait été conçue avant tout comme une loi de façade et qui sera conservée désormais comme une feuille de vigne, la future réglementation du droit commercial, avec le classement des lieux de prostitution comme « commerces nécessitant une surveillance » selon le § 38 de la Gewerbeordnung, aura un effet (négatif) extrêmement concret : l'extension des pouvoirs de contrôle administratifs et policiers s'avérera être un moyen de contenir au maximum la prostitution, par volonté politique.

D'où la satisfaction profonde et indéniable des opposants à la prostitution de tous bords face à la restriction que subira l'exercice de la profession des travailleur(se)s du sexe dans la prostitution avec la nouvelle loi.

Contrairement au discours officiel d'une « égalité de traitement au regard du droit commercial » créée par la loi, il s'agit en réalité d'une poursuite et d'une extension de la discrimination du travail du sexe dans la prostitution, masquées par le droit commercial.

Les sept points suivants plaident en faveur de cette vision des choses :

(1)Aucune justification législative étayée par des faits objectifs :

Il n'y a aucune justification de fond au classement des lieux de prostitution comme « commerces nécessitant une surveillance » opéré par la loi. Dans l'exposé des motifs de la loi concernant l'extension des pouvoirs de contrôle et de surveillance désormais exercés par le droit commercial, il est simplement indiqué : « L'exploitation de lieux de prostitution est sensible d'un point de vue de politique criminelle. Pour prévenir les phénomènes criminels concomitants tels que la traite des êtres humains, la prostitution forcée et l'exploitation sexuelle, un contrôle préventif de la fiabilité de l'exploitant est judicieux. » (Drucksache 17/13706, p. 9)

On ne peut pourtant pas parler d'une augmentation réelle des « phénomènes criminels concomitants » de la prostitution qui justifierait un tel durcissement du traitement de la prostitution. En effet, selon les statistiques criminelles de la police, la prétendue « criminalité d'accompagnement » est en baisse depuis des années. En 2002, année de l'entrée en vigueur de la loi sur la prostitution de l'époque, les statistiques policières indiquaient 776 victimes présumées d'« exploitation de la prostitution » (§ 180a StGB). Dix ans plus tard, en 2012, il n'y avait plus que 58 victimes présumées ! En 2002, les statistiques criminelles de la police indiquaient 793 victimes présumées du délit de « proxénétisme » (§ 181a StGB). En 2012, il n'y avait plus que 267 victimes présumées pour cette infraction. En 2002, 988 victimes présumées du délit de « traite des êtres humains » ont été dénombrées. En 2012, il n'y avait plus que 642 victimes présumées de « traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ». En 2011, une seule personne a été condamnée en tant qu'auteur dans un cas d'« exploitation de prostituées », seulement 32 auteurs dans des cas de « proxénétisme » et 117 auteurs dans des cas de « traite des êtres humains ».

L'extension réelle des rafles massives et des contrôles de routine toujours aussi nombreux dans l'industrie de la prostitution, ainsi que le durcissement de la législation sur la traite des êtres humains (le dernier en 2005), contredisent l'hypothèse selon laquelle une surveillance insuffisante et des lois pénales trop laxistes pourraient être la cause de la baisse de la criminalité. Si, malgré cette baisse de la criminalité, le traitement juridique de la prostitution est durci par une extension du contrôle et de la surveillance, cela ne repose manifestement pas sur des considérations objectives, mais sur le simple intérêt des opposants à la prostitution, combiné au rejet de l'immigration.

Sous le prétexte de la « prévention », on peut – comme on le voit ici – fort bien supprimer tous les droits civiques, et pas seulement dans la prostitution. C'est en effet un aveu de faiblesse que les partisans déclarés ou cachés de la nouvelle loi anti-prostitution s'infligent à eux-mêmes.

(2)Inégalité de traitement au regard du droit commercial par le « contrôle de fiabilité » combiné à des dispositions pénales spéciales discriminatoires sur la prostitution

L'inscription des lieux de prostitution dans le catalogue des « commerces soumis à surveillance selon le § 38 alinéa 1 GewO entraîne « une vérification automatique de la fiabilité de l'exploitant immédiatement après la déclaration de création ou de modification d'activité ». Contrairement à la grande masse des « commerces soumis à déclaration » (selon le § 14 GewO), où ce « contrôle de fiabilité » n'est pas prévu, il s'agit ici d'une suspicion généralisée. Depuis 2002, le comité État-Länder pour le droit commercial recommandait pour les entreprises de prostitution le statut de « commerce soumis à déclaration ». Ce qui doit désormais justifier la suspicion généralisée du « commerce nécessitant une surveillance » reste obscur. Le classement comme commerce soumis à surveillance ne correspond pas seulement à une suspicion généralisée sans fondement objectif, mais implique en outre une réelle inégalité de traitement juridique de l'industrie de la prostitution par rapport à d'autres secteurs d'activité. En effet, contrairement à d'autres commerces, l'industrie de la prostitution est soumise en plus à une vaste réglementation pénale et administrative visant spécifiquement la prostitution. En font partie :

(1) § 180a StGB Exploitation de prostituées(2) § 181a StGB Proxénétisme + § 181b Surveillance de conduite (relative au § 181a)(3) § 184e StGB Exercice de la prostitution interdite(4) § 184f StGB Prostitution mettant en danger la jeunesse(5) § 232 StGB Traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle(6) § 233a StGB Promotion de la traite des êtres humains (relative au § 232)(7) Art. 297 EGStGB Interdiction de la prostitution / Règlements sur les zones d'exclusion(8) § 119 / § 120 OWiG Actes grossièrement choquants et harcelants ; Exercice interdit de la prostitution ; Publicité pour la prostitution

L'implication de personnes dans des procédures d'enquête pénale correspondantes pourra facilement être instrumentalisée pour dénier aux personnes de l'industrie de la prostitution la fiabilité requise. Par rapport à d'autres commerces, il s'agit donc d'une inégalité de traitement flagrante. On ne peut donc absolument pas parler d'une égalité de traitement au regard du droit commercial des lieux de prostitution avec d'autres entreprises commerciales.

(3)Extension quantitative et qualitative des pouvoirs de contrôle et de surveillance administratifs par le biais du « renseignement et de l'inspection » :

Le classement comme « commerce nécessitant une surveillance selon le § 38 GewO implique que « les autorités compétentes... disposent en outre, pour la surveillance de l'exploitation, des droits de renseignement et d'inspection du § 29 GewO ». Les « autorités compétentes » ou leurs « mandataires » sont autorisés, sans mandat de perquisition judiciaire, à procéder à tout moment et sans motif particulier à des « contrôles et visites ». Il faut s'attendre à ce que la pratique des contrôles vis-à-vis de l'industrie de la prostitution soit encore plus étendue qu'elle ne l'est déjà. Au-delà des rafles massives habituelles dans l'industrie de la prostitution, environ 44.000 personnes y sont actuellement contrôlées lors de quelque 11.500 prétendus « contrôles de routine » par an. L'extension prévisible de cette pratique signifie une augmentation qualitative de la surveillance du comportement sexuel des adultes. En effet, les clients des travailleur(se)s du sexe seront également soumis à cette pratique de surveillance.

La surveillance des entreprises commerciales quant au respect des dispositions légales qui leur sont applicables incombe déjà en grande partie à Berlin au service extérieur du commerce de la police criminelle (GAD). L'objectif déclaré du BKA ainsi que des ministres de l'Intérieur des Länder est que le « renseignement et l'inspection » dans le cas de l'industrie de la prostitution – contrairement aux autres commerces – soit défini comme une mission policière. Cela favoriserait davantage la tendance aux rafles policières simultanées, soudaines et inter-Länder.

L'indication dans l'exposé des motifs de la loi : « L'exploitation de lieux de prostitution est sensible d'un point de vue de politique criminelle » (p. 9), qu'il s'agirait ici de la « prévention de phénomènes criminels concomitants tels que la traite des êtres humains, la prostitution forcée et l'exploitation sexuelle » par la police du commerce (Drucksache 17/13706, p. 9) est plus que la stigmatisation habituelle de l'industrie de la prostitution comme étant fondamentalement entachée de la prétendue « criminalité d'accompagnement ». Ces déclarations vont dans le sens de confier à la police la surveillance au titre du droit commercial, contrairement aux autres types de commerces. L'amalgame entre la problématique pénale d'une lutte contre la prétendue « traite des êtres humains » et les questions de réglementation de la prostitution au titre du droit commercial va également dans ce sens. Il s'agit ici d'un usage abusif du droit commercial, motivé par un État policier, à des fins qui n'ont rien à voir avec cette matière juridique et qui lui sont étrangères.

(4)Contrôle quasi total de l'industrie de la prostitution par un concept de « lieu de prostitution » insuffisamment défini et trop étendu

L'exposé des motifs de la loi stipule : « Doivent être considérés comme lieux de prostitution en particulier les bordels, les maisons de passe, les établissements de type bordel et autres établissements liés à des services sexuels professionnels, qui sont reconnaissables de l'extérieur comme lieux de prostitution et perçus comme tels. Les locaux purement privés n'en font donc pas partie, car ils ne sont pas accessibles à un contrôle au titre du droit de l'ordre économique. Cela vaut également pour la location d'un appartement aux fins de l'exercice de la prostitution professionnelle. » (Drucksache 17/13706, p. 9)

Avec le critère subjectif selon lequel les lieux de prostitution sont des « établissements liés à des services sexuels » qui sont également « perçus comme tels », tout appartement-bordel loué par deux ou trois femmes et faisant l'objet d'une annonce sur Internet tombe dans la catégorie de la nécessité de surveillance au titre du droit commercial, avec « contrôle de fiabilité » (casier judiciaire) et respect des obligations. Le caractère de « locaux purement privés » ne tombant pas sous la surveillance du droit commercial ne devrait s'appliquer qu'au cas particulier d'une femme exerçant la prostitution dans son propre appartement. Dès qu'elle travaille avec d'autres femmes qui exercent la prostitution dans l'appartement, mais qui n'y sont pas déclarées et n'y résident pas réellement, le caractère « purement privé » des locaux devrait être rapidement contesté. L'extension de la surveillance sous forme de « renseignement et d'inspection » devrait avoir tendance à s'étendre à tous les locaux dans lesquels plus de deux femmes exercent la prostitution. C'était d'ailleurs exactement l'objectif fixé par la conférence des ministres de l'Intérieur de 2010.

(5)Protection de la société contre la prostitution par des « obligations » et au moyen de concepts juridiques indéterminés

Sur la base de la nouvelle loi anti-prostitution, une extension des dispositions spéciales discriminatoires à l'encontre de la prostitution s'opère par le biais de la réglementation du droit commercial. Une fois de plus, la société doit être protégée contre les « nuisances » de la prostitution – tel est le message stigmatisant. Ainsi, le projet de loi stipule : « En outre, l'exploitation commerciale peut être subordonnée à des obligations visant à protéger le public, les clients, les prostituées ou les résidents du terrain d'exploitation ou des terrains voisins contre les dangers, les inconvénients importants ou les nuisances importantes. » (p. 1)

Ces objectifs, qui s'inscrivent dans la tradition et la logique des règlements classiques sur les zones d'exclusion, ouvrent un large champ d'action aux autorités locales du commerce en ce qui concerne l'endiguement de la prostitution. On peut être sûr que les « autorités compétentes » exploiteront cette marge de manœuvre qui leur est accordée avec l'imagination habituelle. La voie serait libre pour une obligation nationale de port du préservatif pour protéger les clients ou les prostituées – selon l'interprétation.

(6)Voie libre pour un enregistrement administratif et un profil de déplacement constamment mis à jour des travailleur(se)s du sexe

Si les lieux de prostitution sont classés comme « commerces nécessitant une surveillance » selon le § 38 alinéa 1 GewO, l'alinéa 3 de ce paragraphe s'applique également à eux : « Les gouvernements des Länder peuvent déterminer par voie de règlement, pour les branches d'activité mentionnées à l'alinéa 1, la manière dont les exploitants doivent tenir leurs registres et y enregistrer des données sur les différentes branches d'activité, les partenaires commerciaux, les clients et les tiers concernés. »

L'enregistrement administratif des travailleur(se)s du sexe exerçant dans des « lieux de prostitution nécessitant une surveillance » est ainsi programmé. Comme un tel enregistrement a lieu dans chacun des lieux de prostitution désormais classés comme « nécessitant une surveillance », l'analyse des données ainsi générées permet d'obtenir un profil complet des déplacements et donc la possibilité d'une surveillance totale de l'activité professionnelle des travailleur(se)s du sexe.

La surveillance accrue ne concerne donc pas seulement les exploitant(e)s de lieux de prostitution, mais se répercutera aussi de manière prévisible sur l'ensemble des travailleur(se)s du sexe.

(7)Encore moins de sécurité juridique pour les travailleur(se)s du sexe

Du fait que des « obligations » non précisées dans le contenu de la loi peuvent être définies par les « autorités compétentes », et du fait que les gouvernements des Länder peuvent fixer par voie de règlement la manière dont les exploitants devront à l'avenir tenir leurs registres et y enregistrer des données, les travailleur(se)s du sexe, qui se distinguent par leur mobilité, doivent s'attendre à un patchwork de dispositions les concernant, variant d'un Land à l'autre. Alors que le cadre de contrôle sera uniformisé au niveau national dans le cadre de la réglementation du droit commercial, les dispositions juridiques auxquelles les travailleur(se)s du sexe devront se soumettre s'avéreront être un fouillis inextricable d'obligations et de prescriptions les plus diverses. La sécurité juridique, à laquelle les travailleur(se)s du sexe dans la prostitution ont également droit, restera sur le carreau. Un moyen de dissuasion efficace pour rendre plus difficile l'entrée dans la prostitution.

Bilan intermédiaire

Selon le texte de loi, le classement des lieux de prostitution comme « commerces nécessitant une surveillance » doit avoir pour conséquence une « amélioration des conditions cadres pour les personnes exerçant la prostitution ». (p. 1) C'est une pure dérision !

Que ce soit précisément « plus de surveillance » qui soit censé être le moyen approprié pour améliorer les conditions cadres d'une activité (il n'est d'ailleurs plus question, de manière significative, d'améliorer les 'conditions de travail' !), correspond à la logique d'un État policier autoritaire. Cet État ne se comporte pas autrement vis-à-vis de l'industrie de la prostitution.

Il aurait été honorable pour la société de la République fédérale d'entreprendre courageusement, en collaboration avec les organisations de travailleurs du sexe, l'égalisation de la prostitution et des autres professions. Mais cette société et ses représentants politiques ne sont manifestement ni disposés ni en mesure d'engager et de garantir les étapes nécessaires, évidentes et correspondant à l'idée bourgeoise d'égalité :

1. Atteinte aux bonnes mœurs : Abolition explicite et définitive du verdict d'atteinte aux bonnes mœurs de la prostitution dans le BGB (Code civil) !

2. Discrimination juridique : Abolition de toutes les dispositions juridiques spéciales discriminatoires relatives à la prostitution !

3. Discrimination administrative : Arrêt de toutes les formes de traitement administratif spécial discriminatoire de la prostitution !

4. Profession libérale : Reconnaissance du caractère libéral de l'activité de prostitution exercée de manière indépendante dans le droit commercial, fiscal et de la construction ! Le regroupement de travailleur(se)s du sexe indépendant(e)s n'est pas un lieu de prostitution réglementé par le droit commercial !

5. Obligation de déclaration au titre du droit commercial : Reconnaissance des lieux de prostitution comme « commerces soumis à déclaration » selon le § 14 de la Gewerbeordnung !

La voie d'une légalisation conséquente de la prostitution, qui aurait dû être empruntée après les expériences déprimantes de la loi sur la prostitution de 2002, inadaptée à bien des égards, est pour l'instant barrée par la loi anti-prostitution qui vient d'être adoptée – pour la plus grande joie de tous les opposants à la prostitution.

La lâcheté est inscrite sur le front des représentants politiques de tous les partis établis. La société bourgeoise patriarcale et ses partis politiques se révèlent incapables de respecter la séparation entre sexualité et amour pratiquée dans la prostitution comme une expression légitime de l'autodétermination sexuelle.

Au lieu de cela, ils se mentent à eux-mêmes et aux autres sur la prétendue nécessité de durcissements juridiques toujours plus poussés à l'encontre de la prostitution. Prochainement, des réglementations visant à punir les clients en cas de recours imprudent aux services de prétendues « prostituées forcées » seront sorties du chapeau : « Un projet de loi finalisé est dans le tiroir. » (Députée Ute Granold (CDU/CSU), 243ème séance du Bundestag allemand, 17ème législature, 6.6.2013, p. 30796). La « contrainte » y étant définie de manière totalement différente de la façon dont les personnes concernées la voient elles-mêmes. Car tout consentement des personnes concernées aux circonstances de leur migration ou de leur prise d'emploi est considéré par principe comme « non pertinent ».

L'idéologie de la « traite des êtres humains » : L'instrumentalisation de la « protection des victimes » contre la prostitution

L'adoption de la « loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains et à la surveillance des lieux de prostitution » prend l'invitation à mettre en œuvre la directive européenne 2011/36/EU du 5 avril 2011 comme occasion et prétexte pour un durcissement de la politique allemande en matière de prostitution. Cela tombe bien. Car la directive elle-même est manifestement une directive anti-prostitution et anti-migration :

• Avec l'extension du concept de « traite des êtres humains », une criminalisation globale de la future migration de pauvreté est anticipée.

• « L'exploitation » dans ce contexte comprend « au moins l'exploitation de la prostitution d'autrui », de sorte que le client de la prostitution, qui exploite la prostitution d'autrui, est tendanciellement un exploiteur criminel.

• La « demande », qui « favorise toute forme d'exploitation », doit être « combattue ». C'est une invitation à peine voilée, inspirée par les conditions suédoises, à un endiguement étatique de la prostitution.

• Enfin, les poursuites pénales en cas de traite des êtres humains ne devront plus dépendre à l'avenir d'une plainte ou de l'accusation de la victime, et les procédures pénales devront être menées même si une victime a rétracté son témoignage. Ainsi, la ligne selon laquelle le témoignage des femmes déclarées victimes est non pertinent est poursuivie de manière cohérente.

Seul un public qui ne prend de toute façon plus connaissance du contenu des prescriptions européennes, et encore moins ne s'en préoccupe de manière critique, peut se voir vendre cette politique par les parties intéressées comme de la « protection des victimes ».

Depuis des décennies, la rhétorique de la « protection des victimes » entretenue par les médias et les politiciens ne sert pas à protéger les victimes réelles de contrainte et de violence, par exemple par un droit de séjour illimité, mais elle est instrumentalisée pour restreindre les droits légitimes des travailleur(se)s du sexe – dénoncés comme favorisant la « traite des êtres humains ».

D'une manière totalement disproportionnée par rapport à l'ampleur réelle et à la problématique réelle, la « protection des victimes » et la lutte contre la prétendue « traite des êtres humains » sont toujours mises au premier plan du débat public lorsque, en arrière-plan, on veut une fois de plus rogner les droits des travailleur(se)s du sexe et moderniser et étendre le système de discrimination de la prostitution.

On devrait – même si cela ne correspond pas à sa propre vision du monde – peut-être prendre note que « selon le rapport national sur la traite des êtres humains 2011 du BKA ... (seules) 51 des 640 victimes de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle enregistrées par la police (étaient) des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement en Allemagne. » (Réponse du gouvernement fédéral à la question prioritaire du député Volker Beck et du groupe Bündnis 90 /Die Grünen, 22. Febr. 2013, p. 11)

Ce n'est que pour ce groupe de personnes absolument marginal que la demande d'un droit de séjour illimité pourrait éventuellement avoir une importance. Mais leurs droits (refusés) sont mis en avant et suscitent l'indignation, tandis que l'attaque simultanée contre les intérêts juridiques de 200.000 travailleur(se)s du sexe dans la prostitution est sciemment reléguée au second plan et traitée comme une broutille. À qui cela profite-t-il donc ?

La très grande coalition transpartisane contre la prostitution

Quiconque jette un coup d'œil aux partis d'« opposition » au-delà des partis au pouvoir actuels CDU/CSU et FDP sera privé de toute illusion sur le fait que des politiciens ayant le sens des droits des travailleur(se)s du sexe seraient à l'œuvre ici. Les sociaux-démocrates organisés au sein du SPD iraient – s'ils le pouvaient – encore plus loin que la CDU/FDP. Le projet de loi du SPD sur les lieux de prostitution à Bremen en est la preuve.

Il faut, pour une fois, être d'accord avec l'opposant à la prostitution, le député Hans-Peter Uhl (CDU/CSU), dont les arguments sont par ailleurs toujours inqualifiables, lorsqu'il attribue au SPD « une rage de réglementation sans fin ». « On ne croirait aucun politicien de la CSU capable d'une telle chose », a déclaré Uhl à propos du SPD de Bremen. Nous voyons bien sûr les choses différemment. Mais ce qui est vrai, c'est que le SPD est depuis longtemps « à la pointe du mouvement de réglementation ». (243ème séance du Bundestag allemand, 17ème législature, 6.6.2013, p. 30800)

Mais le rôle du parti 'Bündnis 90 / Die Grünen' est particulièrement honteux. Pendant des années, il a parlé – toujours de manière très vague – d'une « régulation par le droit commercial », d'une « reconnaissance par le droit commercial » de la prostitution. De nombreux centres de conseil spécialisés qui s'occupent de prostituées l'ont répété. Maintenant, Bündnis 90 / Die Grünen lâche le morceau : la « reconnaissance par le droit commercial » signifie pour eux le classement des lieux de prostitution comme « commerces nécessitant une surveillance » conformément au § 38 GewO avec toutes les conséquences discriminatoires qui en découlent !

Le groupe parlementaire des Verts a présenté en date du 21 juin 2013 une proposition d'amendement (Ausschussdrucksache 17(6)285) au projet de loi CDU/CSU/FDP, qui se limite à accorder un droit de séjour aux victimes de la traite des êtres humains « indépendamment de la participation possible à une procédure pénale », sous des conditions formulées de manière très restrictive.

Point central de l'affaire : l'amendement doit simplement être ajouté en tant qu'« article 4 » aux trois articles de loi actuels du projet CDU/FDP. En d'autres termes : l'ensemble de la loi anti-prostitution du gouvernement fédéral est ainsi approuvé sans opposition par Bündnis 90/Die Grünen, pourvu qu'il soit complété par un paragraphe supplémentaire sur la protection des victimes.

Le parti Bündnis 90 / Die Grünen ne pouvait pas exprimer plus clairement que les droits élémentaires des travailleur(se)s du sexe ne représentent pour lui rien de plus qu'une simple masse de négociation tactique dans le deal avec la concurrence politique.

Quiconque – comme Bündnis 90 / Die Grünen – signale son accord pour

• stigmatiser la prostitution par principe comme une forme de commerce entachée de « criminalité d'accompagnement » ;

• frapper l'industrie de la prostitution d'une suspicion généralisée et la soumettre à un contrôle et une surveillance administratifs et policiers accrus ;

• accepter désormais, par l'acceptation des dispositions pénales spéciales traditionnelles et discriminatoires contre la prostitution, une inégalité de traitement au regard du droit commercial des exploitant(e)s de lieux de prostitution par rapport à d'autres commerces ;

• étendre encore plus l'insécurité juridique des travailleur(se)s du sexe dans la prostitution par des obligations non définies quant au contenu et des règlements juridiques spécifiques aux Länder ;

• accepter les pratiques d'enregistrement des travailleur(se)s du sexe, leur outing forcé et la divulgation de leur profil de déplacement professionnel,

celui-là a perdu tout droit de se prévaloir de la « protection des prostituées » comme légitimation de son action politique.

Car il ne s'agit de rien d'autre que d'une consécration par le droit commercial de la discrimination d'une branche professionnelle à laquelle une égalité juridique est systématiquement refusée. Avec l'accord des Verts, les travailleur(se)s du sexe dans la prostitution devront continuer à mener une existence humiliante de citoyen(ne)s de seconde zone privé(e)s de droits.

Cela fait partie de la « fin de l'hypocrisie » que les représentants de Bündnis 90 / Die Grünen clarifient ainsi de quel côté ils se trouvent.

Par les motions supplémentaires introduites le 27 juin 2013 par Bündnis 90 / Die Grünen dans le débat du Bundestag sur l'« obligation d'autorisation des lieux de prostitution » ainsi que sur la « punition des clients », ce parti a alimenté de manière populiste la compétition pour les réglementations anti-prostitution les plus sévères aux dépens des travailleur(se)s du sexe et a tenté, dans les derniers mètres, de dépasser par la droite les réglementations CDU/CSU/FDP. Il faut s'attendre à ce que la loi adoptée par la CDU/CSU et le FDP soit améliorée en ce sens soit par le Bundesrat, soit par un futur gouvernement fédéral noir-vert. Car l'obligation d'autorisation est une demande originelle de l'Office fédéral de police criminelle (BKA), et la punition des clients une demande originelle de la CDU/CSU. Les perdantes seraient de toute façon les femmes dans la prostitution.

Perspectives

Il n'est pas difficile de pronostiquer : même avec l'actuelle loi anti-prostitution, on n'identifiera pas plus de victimes de « traite des êtres humains ». Mais les lieux de prostitution seront mis à genoux et fermés, la prostitution sera contenue.

Non seulement l'actuel gouvernement fédéral, mais tous les partis qui se sont sali les mains en participant au débat sur la loi anti-prostitution qui vient d'être adoptée, se feront tôt ou tard des ennemies des travailleur(se)s du sexe.

Un argument de poids supplémentaire pour une organisation indépendante, politiquement neutre et combative des travailleur(se)s du sexe dans ce pays.

Doña Carmen e.V. continuera à soutenir le processus d'organisation des travailleur(se)s du sexe afin de faire tomber la loi anti-prostitution adoptée ainsi que toutes les autres dispositions juridiques discriminant la prostitution.

Source : https://www.donacarmen.de/erklarung-von-dona-carmen-e-v-aus-anlass-der-verabschiedung-des-gesetzes-zur-bekampfung-des-menschenhandels-und-uberwachung-von-prostitutionsstatten/#more-408

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Lettre ouverte aux députés du Bundestag allemand

Publié le 30 mai 2016 par Doña Carmen

Mesdames, Messieurs,

le 2 juin 2016 aura lieu au Bundestag allemand la première lecture de la prétendue « loi sur la protection des prostituées ».

En tant qu'organisation qui côtoie depuis près de deux décennies des femmes dans la prostitution, dont de nombreuses migrantes de la prostitution, nous saisissons cette occasion pour nous adresser directement à vous.

En tant que membre élu du Bundestag, vous avez la possibilité d'exprimer votre mécontentement à l'égard du projet de loi présenté par le gouvernement fédéral et de lui refuser votre approbation. Nous souhaitons vous y encourager. Nous souhaitons vous rappeler votre responsabilité – tout en sachant que les travailleur(se)s du sexe sont une minorité sociale dont le sort ne vous intéresse pas forcément personnellement.

Pourtant, comme le traitement des minorités – comme vous devriez le savoir – a toujours été un indicateur infaillible de l'application effective des libertés publiques, il ne devrait pas vous être indifférent de savoir ce que la « loi sur la protection des prostituées » prévue par la Grande Coalition fera aux personnes concernées.

Le « projet de loi relatif à la régulation de l'industrie de la prostitution ainsi qu'à la protection des personnes exerçant la prostitution » présenté par le gouvernement fédéral CDU/CSU/SPD (Drucksache 18/8556 du 25.05.2016) suppose de manière discutable comme modèle une travailleuse du sexe n'agissant de manière autodéterminée que dans des cas exceptionnels. Le travail du sexe est considéré dans sa majorité comme étant déterminé par autrui. Dans ce contexte, la création d'innombrables occasions de contrôle, telle que prévue par le projet de loi, doit apparaître comme une « protection » des personnes concernées et comme une garantie d'une action autodéterminée.

L'hypothèse de base d'une travailleuse du sexe exerçant une activité largement déterminée par autrui n'est pourtant étayée par aucune étude socioscientifique fondée sur des données empiriques. Il s'agit donc d'une insinuation facile visant à légitimer une politique qui place toute une catégorie professionnelle sous un régime d'exception. Et le présent projet de loi du gouvernement fédéral en fait largement usage.

La « loi sur la protection des prostituées » qui sera prochainement soumise au vote

• – comporte une inégalité de traitement juridique de 50 fois de la prostitution par rapport à d'autres commerces exercés de manière indépendante (cf. https://www.donacarmen.de/wp-content/uploads/Rechtliche-Ungleichbehandlung-des-Prostitutionsgewerbes.pdf) ;

• – est basée sur une violation calculée du droit aux fins de l'endiguement de la prostitution. À titre d'exemple, signalons seulement ici que l'obligation de déclaration prévue pour les travailleur(se)s du sexe contrevient à l'art. 8 al. 4 de la directive européenne 95/46/EG, qui interdit aux États membres de l'UE le traitement de données à caractère personnel concernant notamment la vie sexuelle. Signalons en outre que l'obligation de comparution personnelle dans le cadre de la déclaration prévue ou de la prolongation de la déclaration pour le travail du sexe contrevient à l'art. 8 al. 1 de la directive européenne sur les services (traitement électronique de l'accès ou de l'exercice d'une activité de service).

• – impose aux travailleur(se)s du sexe près de 40 obligations, dont le respect fait de la liberté professionnelle garantie par la Constitution une caricature et poussera les personnes concernées dans l'illégalité (cf. https://www.donacarmen.de/wp-content/uploads/Pflichten-von-SexarbeiterInnen-und-BordellbetreiberInnen.pdf) ;

• – établit avec chacune de ces obligations des occasions de contrôle et de sanction correspondantes, parfaitement adaptées pour exposer les personnes concernées à des harcèlements administratifs selon les besoins ; s'y ajoutent de nombreuses obligations pour les exploitants, car tout appartement utilisé par au moins deux travailleuses du sexe est déjà classé comme une entreprise commerciale gérée par un exploitant ;

• – soumet désormais les travailleur(se)s du sexe à chaque pas à une surveillance exercée par l'État et les exploitants de bordels ;

• – ouvre la voie à une culture de la suspicion fondée sur la dénonciation, lorsque les appartements peuvent être pénétrés à tout moment et sans motif par la police et les autorités de l'ordre public aux fins de contrôle d'un exercice présumé de la prostitution.

À l'échelle nationale, une offre de services sexuels encadrée par la police devient ainsi la norme. Comme au temps de l'Empire allemand !

Ce traitement de la sexualité de citoyens adultes et responsables est-il ce que vous, en tant que membre du Bundestag allemand, envisagez comme vision d'une société future ?

Le présent projet de loi de la Grande Coalition ouvre la voie à un conseil de santé forcé, à un enregistrement administratif forcé des femmes concernées comme en 1939 sous les nazis, à un outing forcé des personnes concernées, à une condomisation forcée humiliante intervenant dans la vie intime des adultes. Quand y a-t-il jamais eu une telle diversité de contraintes créées par l'État dans la prostitution ?

Soyez assurés : toutes les organisations de travailleur(se)s du sexe et toutes les organisations pouvant se prévaloir d'une expérience dans le contact avec les travailleur(se)s du sexe rejettent catégoriquement le projet de loi présenté. Car il porte sur son front : ce n'est rien de plus qu'une loi anti-prostitution. Vous ne trouverez pas une seule travailleuse du sexe qui puisse trouver un intérêt à cet arsenal législatif répressif.

En tant que député(e) au Bundestag, ne croyez donc pas tout ce qu'on vous raconte sur la « loi sur la protection des prostituées » ! Même si des collègues de parti évoquent la « protection des prostituées » : méfiez-vous-en ! Car ce n'est rien d'autre qu'une présentation de faits erronés. Le présent projet de loi ne vise nullement à protéger les prostituées contre la contrainte et la violence, il vise plutôt à protéger la société contre la prostitution. Avec lui, la morale redeviendra la boussole du droit et de la loi.

Comment pouvez-vous concilier ce retour à des temps que l'on croyait révolus avec vos convictions politiques fondamentales et votre conscience ? Comment une loi qui vise à déclarer le projet de vie de certains cercles de la population comme universellement contraignant peut-elle s'insérer dans une société pluraliste ?

La prostitution constitue « non rarement le milieu de crimes importants (traite des êtres humains, trafic de stupéfiants, délits d'armes et de fausse monnaie, etc.) commis avec un haut degré d'organisation. Du point de vue de l'enquête, s'ajoute le fait que ce domaine est de plus en plus dominé par des groupements d'auteurs étrangers (barrières linguistiques et culturelles). L'État ne doit plus fermer les yeux sur ce domaine. C'est méprisant pour l'être humain que de faire comme si tout allait bien parce qu'en théorie tout est réglé. »

Cela ne vous fait-il pas réfléchir que ce passage cité ici, tiré du projet de programme du parti « Alternative pour l'Allemagne » (AfD), soit interchangeable partout et se retrouve dans une formulation quasi identique dans toutes les déclarations correspondantes de la CDU/CSU, du SPD et des GRÜNEN ?

Ici comme là, on passe sous silence le fait que les délits relevant de ce domaine sont en baisse depuis longtemps. La « Statistique criminelle de la police 2015 » publiée il y a seulement quelques jours confirme une baisse impressionnante de tous les indicateurs pour les prétendus « délits du milieu ». Pour la « traite des êtres humains » (§ 232 StGB), la statistique officielle documente pour la période 2000 – 2015 une réduction de moitié de tous les indicateurs pertinents (cas, victimes présumées, suspects). Le rapport « suspects par rapport aux victimes présumées » se situe depuis des décennies à un peu plus de 1: 1, de sorte que parler ici de « criminalité organisée » ou de « groupements d'auteurs étrangers » (AfD) livre une image délibérément déformée de la réalité.

Les conditions dans l'UE sont encore plus claires. Selon le dernier rapport EUROSTAT du 19 avril 2016, il y a eu dans l'UE, par rapport aux plus de 500 millions d'habitants, 7.923 victimes présumées (même pas encore confirmées par la justice) pour chacune des deux dernières années. Une baisse nette par rapport aux années précédentes ! Avec un taux compris entre 0,3 et 0,2 condamnation pour 100.000 habitants, la prétendue « traite des êtres humains » s'avère être l'un des types de criminalité les plus rares – tout au contraire de l'hystérie criarde anti-traite de la politique officielle de l'UE ainsi que des prédicatrices de haine abolitionnistes qui pensent que le monde doit guérir selon leur projet de vie.

Malgré tous ces faits incontestables, les chefs de file des groupes parlementaires des partis au pouvoir CDU/CSU et SPD plaident pour une « obligation d'autorisation pour l'industrie de la prostitution » et pour des contrôles à tout moment, indépendants de tout soupçon et sans motif. Ils se sont ainsi approprié une idée fixe du BKA datant de 1993 ! Ils se sont laissé embobiner, avec la bénédiction des églises, par les hautes autorités de police et les ministères de l'Intérieur et se sont laissé dicter une pure loi de police. Quel aveu de faiblesse !

Même des commissions du Bundesrat ainsi que l'Association des femmes juristes allemandes (djb) retiennent leur souffle et attestent notamment que le § 11 ProstSchG (« Injonctions à l'encontre des prostituées »), dans sa forme actuelle, n'est pas compatible avec la Constitution. Il devrait en être de même pour d'autres paragraphes de la loi. Car le § 11 ProstSchG n'est que représentatif de l'esprit profondément répressif qui caractérise l'ensemble du présent projet de loi.

Lorsqu'il s'agit de prostitution, les politiciens de tous les partis s'extasient littéralement devant l'idéal d'autodétermination. Soit ! Si ce principe vous tient vraiment à cœur en tant que député(e) au Bundestag, n'hésitez pas un instant et montrez l'exemple ! On dit que vous devriez généralement vous plier à la discipline de groupe et y subordonner vos convictions personnelles. Ayez maintenant le courage et refusez une détermination par autrui à travers les fixations totalement inappropriées de votre direction de groupe ! Montrez que vous prenez l'autodétermination vraiment au sérieux !

Même si vous devez votre estime personnelle, votre bien-être politique et vos droits à des prestations matérielles en tant que député(e) au Bundestag en grande partie à la subordination à la discipline de groupe de votre parti : résistez sur ce point à la tentation d'une détermination par autrui ! Décidez de manière autonome ! Vivez ce que l'on prêche aux travailleur(se)s du sexe ! Votez 'Non' lorsqu'il s'agit de soumettre ici 200.000 femmes à une loi de contrôle répressive !

On aime à dire, surtout des travailleuses du sexe migrantes, qu'elles sont crédules, tombent dans toutes sortes de tromperies et suivent aveuglément les tentations de l'argent facile. Il faudrait s'y opposer.

En tant que député(e) au Bundestag, montrez ici aussi l'exemple ! Ne faites pas confiance de manière crédule à la mise en scène médiatique trop transparente de l'Allemagne comme le « bordel de l'Europe ». Méfiez-vous des scénarios d'horreur d'une inondation massive de l'industrie de la prostitution par des migrantes de pauvreté téléguidées ! Accordez aussi aux femmes étrangères la capacité de prendre des décisions rationnelles ! Ne tombez pas dans la légende selon laquelle les femmes dans la prostitution ne seraient que des « victimes impuissantes », incapables de s'aider elles-mêmes en cas de contraintes.

Votez donc 'Non' si l'on vous extorque, sous de faux prétextes, votre approbation pour une loi qui, au bout du compte, équivaut à une réprobation sociale de la prostitution ! Ou pouvez-vous, en tant que député(e) au Bundestag, concilier avec votre conscience le fait que des milliers de travailleur(se)s du sexe dans ce pays soient poussé(e)s par la loi dans l'illégalité et soient ainsi de facto déclaré(e)s hors-la-loi ?

Et s'il vous plaît, considérez ceci : l'expérience montre que la réprobation de la prostitution n'est que l'entrée dans un nouveau traitement répressif de la sexualité, même au-delà de la prostitution. Trouvez-vous cela souhaitable ? Est-ce là votre idéal d'une société future et libre ?

Doña Carmen e.V. a déclaré lors de l'entrée en vigueur de la loi rouge-verte sur la prostitution en 2002 qu'il s'agissait d'une « loi de façade » qui ne résolvait pas les problèmes réels de l'industrie de la prostitution. Nous avons eu raison dans notre évaluation de l'époque. Mais personne ne voulait l'entendre, bien sûr. Aujourd'hui, quatorze ans plus tard, notre évaluation du présent projet de « loi sur la protection des prostituées » n'est pas moins désastreuse. Mais il y a une différence cruciale : les personnes concernées ne se laisseront pas faire face à cette loi de police sur la prostitution ! Veuillez y réfléchir !

Nous vous appelons, en tant que député(e) au Bundestag, à prendre au sérieux les critiques formulées non seulement par nous, mais aussi par de nombreuses autres organisations sociales.

C'est pourquoi :

• – Donnez des droits aux travailleur(se)s du sexe, au lieu de donner toujours plus de droits de contrôle aux administrations et à la police !

• – Engagez-vous aux côtés des personnes concernées pour l'égalité de traitement juridique de la prostitution avec les autres commerces !

• – Contribuez à ce que le droit d'exception discriminatoire et le droit pénal spécial contre la prostitution qui subsiste appartiennent enfin au passé !

En bref : Refusez totalement votre approbation à la prétendue « loi sur la protection des prostituées » !

Cordialement,

Juanita HenningPorte-parole de Doña Carmen e.V.

Source : https://www.donacarmen.de/offener-brief-an-die-abgeordneten-des-deutschen-bundestags/

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La loi sur la protection des prostituées porte la signature de la police

Publié le 17 mars 2018 par Doña Carmen e.V.

Chères collègues, chers collègues, chers amis,

notre organisation – l'association Doña Carmen e.V. – milite pour les droits sociaux et politiques des femmes dans la prostitution.

Il ne doit guère y avoir d'autre secteur économique dans ce pays qui soit surveillé par la police à un tel degré que l'industrie de la prostitution. Je dis cela parce que nous documentons depuis l'an 2000 la surveillance policière de ce secteur sous forme de rafles. Le résultat :

Au cours des 18 dernières années, plus de 9.500 bordels et appartements ont été perquisitionnés lors de 351 rafles massives dans 1.058 communes. 77.000 enquêteurs mobilisés ont contrôlé sur place environ 55.000 personnes, généralement des travailleur(se)s du sexe. C'est déjà considérable.

Il faut savoir que lors d'une rafle sur 9, des forces spéciales de la police sont déployées : BGS ou police fédérale, commandos d'intervention mobiles (MEK), commandos d'intervention spéciale (SEK) et, dans certains cas, même la troupe spéciale GSG 9. Cela montre que les rafles dans le milieu sont aussi toujours des exercices d'entraînement pour des unités paramilitaires.

Les rafles dans l'industrie de la prostitution ne sont que la fameuse « partie émergée de l'iceberg ». Les contrôles de routine 'réguliers' permanents de la police ne sont même pas pris en compte. Selon nos calculs, ils permettent de contrôler environ 40.000 femmes par an.

Des révélations de Wikileaks ont montré que le gouvernement américain se fait informer en détail par le préfet de police de Frankfurt sur l'ampleur et la portée de la surveillance de la prostitution. Cela ressortait d'un rapport câblé publié par Wikileaks en 2011.

Doña Carmen a saisi cette occasion pour demander au préfet de police de l'époque, le Dr Achim Thiel, des explications sur ces pratiques de mise en réseau des autorités de police allemandes et américaines concernant la surveillance de la prostitution.

M. Thiel a écrit à l'époque à Doña Carmen :

« D'après mes souvenirs, il est exact que j'ai probablement eu, à l'époque mentionnée, un entretien avec des membres des autorités de police américaines, portant sur les expériences de la police allemande et américaine dans la lutte contre la criminalité du milieu. Il s'agissait d'un échange d'expériences habituel pour l'entretien de la coopération policière internationale. » (Lettre du Dr Thiel à Doña Carmen, 22.11.2011)

Nous considérons tant la surveillance policière répressive et surdimensionnée de la prostitution que l'« échange d'expériences habituel » avec la police américaine comme une pure provocation. Mais tout cela est la normalité.

Il semble que cela ne plaise pas du tout aux dirigeants que l'on documente leurs actions. Nous l'avons appris l'année dernière. Le simple fait que nous tenions sur le site web de Doña Carmen une statistique des rafles de bordels consultable par tous a été, par exemple, une épine dans le pied du fisc de Frankfurt et un prétexte bienvenu pour tenter de nous retirer notre statut d'utilité publique.

Ainsi, l'administration fiscale a écrit en août 2017 au tribunal fiscal de Hesse (je cite) :

« Le miroir des rafles tenu depuis l'an 2000 et les protestations régulières contre les rafles de la police ... ne permettent pas de reconnaître que (Doña Carmen e.V.) a une compréhension des missions des autorités de sécurité ... »

(Fin de citation)

Une attitude critique vis-à-vis de la police est apparemment déjà considérée par le fisc comme une raison suffisante pour retirer son statut d'utilité publique à une association ! C'est remarquable !

Nous ne nous sommes pas laissé impressionner par les attaques de cette administration et continuons à documenter la surveillance policière des travailleur(se)s du sexe. Mais nous ne nous opposons pas seulement aux activités de contrôle répressives de la police sur le terrain, mais aussi à l'influence structurelle de la police sur les décisions politiques.

Comme vous l'avez peut-être remarqué, une prétendue « loi sur la protection des prostituées » régit ici depuis juillet 2017 le traitement du travail du sexe dans la prostitution.

Les points centraux de la loi sont (1) un conseil médical forcé, (2) l'enregistrement forcé des femmes, (3) un outing forcé des personnes concernées qui y est lié, (4) l'introduction d'un passe de pute que les travailleur(se)s du sexe doivent porter en permanence sur elles, ainsi que (5) des droits d'accès étendus des autorités de l'ordre public dans les lieux de prostitution.

Pour pénétrer dans des lieux de prostitution, on n'aura plus besoin à l'avenir de mandat de perquisition. La police pourra y entrer à tout moment.

Pour cela, il faut savoir : un lieu de prostitution existe dès lors que seulement deux femmes exercent la prostitution dans un appartement. Le droit fondamental à l'inviolabilité du domicile selon l'art. 13 GG est ainsi suspendu, et pas seulement pour les travailleur(se)s du sexe. Car le droit d'accès s'applique aussi lorsqu'il existe seulement un soupçon qu'une femme exerce éventuellement la prostitution dans son appartement.

L'élément central de la loi sur la protection des prostituées, l'« obligation d'autorisation pour les lieux de prostitution », permet en outre un contrôle global des femmes qui y travaillent. Les autorités de surveillance peuvent, au besoin, établir un profil de déplacement quasi complet des femmes dans la prostitution.

On peut tourner la chose comme on veut : la nouvelle loi sur la protection des prostituées est une pure loi de police !

Ainsi, certains éléments de la loi ont été directement élaborés par la police. Le rôle des politiciens s'est limité à servir d'organe d'exécution de la police pour donner à cette loi un vernis parlementaire. Sauf votre respect, chères collègues et chers collègues : ce sont des conditions qui feraient honneur à n'importe quel État policier !

Nous n'avons pas le moindre problème à étayer notre accusation en détail et pouvons nommer les responsables :

(1) L'« obligation d'autorisation pour l'industrie de la prostitution » est un concept du BKA datant de 1993. Ulrich Sieber, à l'époque professeur de droit pénal à l'université de Würzburg, l'a développé dans l'étude commandée et financée par le BKA « Logistique de la criminalité organisée ». L'objectif déclaré était l'introduction de nouveaux pouvoirs d'intervention de l'État, comme par exemple le découplage des enquêtes policières de l'exigence d'un soupçon concret de délit.

(2) L'obligation de déclaration pour les travailleur(se)s du sexe était une idée de la direction de la police de Hannover, qui a présenté en 1999 une initiative législative complète pour la réglementation de la prostitution. Le commissaire principal Schnelker l'a exposée en 2001 lors d'une audition au ministère fédéral de la Famille.

(3) Le conseil de santé et le traitement spécial des femmes de moins de 21 ans sont des propositions légèrement modifiées du policier d'Augsburg Helmut Sporer datant de 2006.

(4) Les droits d'accès étendus de la police dans le domaine de la prostitution en appartement, ancrés dans la loi sur la protection des prostituées, remontent à des propositions pour lesquelles Detlef Ubben du LKA de Hamburg a milité. Le « Hamburger Abendblatt » a fait état en 2011, en se référant à M. Ubben, d'une initiative législative à ce sujet, développée de manière déterminante à Hamburg.

Tout cela montre clairement : la loi sur la protection des prostituées porte de A à Z la signature de la police !

Il n'est donc pas surprenant que des droits fondamentaux élémentaires pour les travailleur(se)s du sexe soient ainsi suspendus : le droit fondamental à la liberté professionnelle, le droit fondamental à l'autodétermination informationnelle, le droit fondamental à l'autodétermination sexuelle ainsi que le droit fondamental à l'inviolabilité du domicile.

Contre cela, Doña Carmen a lancé un recours constitutionnel qui sera examiné cette année encore par la Cour constitutionnelle fédérale.

Une chose est claire : contre la violence policière, contre la privation de droits et la discrimination, il faut se défendre – juridiquement, politiquement et par des actions comme celle d'aujourd'hui !

Merci beaucoup pour votre attention !

Source : https://www.donacarmen.de/prostituiertenschutzgesetz-traegt-handschrift-der-polizei/#more-1992

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